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Conditions particulières de vente Guiderama

Toute confirmation de séjour par le client entraîne implicitement l’acceptation des conditions de vente ci-dessous.
L’engagement de GUIDERAMA INTERNATIONAL n’intervient qu’après versement de l’acompte ou des arrhes. GUIDERAMA international est habilité par ATOUT FRANCE sous l’immatriculation n° IMO38100079.
 

Contrat de vente constituant l’offre préalable soumise à l’approbation des 2 parties.

Article 1 : Prix
Les prix s’entendent en euros et ont été fixés en fonction des coûts des prestataires au moment de l’établissement des devis. Il importe dès lors d’obtenir toute précision sur les prix en vigueur au jour de la signature de la réservation, les prix sont révisables en cas de modifications imprévisibles. La description de chaque circuit ou séjour est accompagnée de la liste des prestations comprises dans le prix.

Article 2 : Règlement
Les inscriptions peuvent s’effectuer par courrier, télécopie ou téléphone, auprès de nos services. Dans ces 2 derniers cas, l’option sera conservée au maximum 7 jours, pendant lesquels nous devrons recevoir votre confirmation écrite, accompagnée d’un règlement d’arrhes égal à 30 % du montant total du séjour, ou du règlement de la totalité à moins de 30 jours du départ. GUIDERAMA international ne procédera à aucune réservation tant que ce dépôt ne lui sera pas parvenu.
Le solde devra être réglé à l’ordre de GUIDERAMA international, au plus tard 30 jours avant le départ. Pour les réservations depuis l’étranger, les frais bancaires de virement seront à la charge du payeur et les virements bancaires devront en porter la mention. L’absence totale ou partielle du règlement moins de 30 jours avant le départ pourra être considéré comme annulation totale de la part du client et entraîner les frais d’annulation correspondants.
Toutes les factures non payées à la date stipulée donneront lieu à l’application des pénalités prévues par la loi, soit 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 2008-776 du 04/05/2008 ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 E pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les pénalités encourues feront l’objet d’une facturation séparée après paiement de la facture. Le prix forfaitaire comprend une série de prestations dont les prix ne peuvent pas être détaillés par GUIDERAMA international.

Article 3 : Responsabilité
L’agence GUIDERAMA INTERNATIONAL est responsable dans les termes de la loi, à l’exclusion des cas de force majeure.” Ainsi, nous ne saurions être tenus pour responsables, en cas de grèves, manifestations ou autres situations indépendantes de notre volonté.

Article 4 : Déroulement du voyage
GUIDERAMA INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier l’ordre des visites ou des excursions, pour cause d’indisponibilités des prestataires ou de toute autre circonstance imprévisible et exceptionnelle. Les prestations non-consommées par le client ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, GUIDERAMA international se réserve le droit d’annuler et de remplacer une prestation sur des éléments essentiels au déroulement du séjour ou du circuit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des motifs d’intérêt ou de sécurité des clients, par des prestations équivalentes sans que cela ne donne droit à aucun dédommagement. Les clients en seront avisés directement ou par l’intermédiaire de l’organisme auprès duquel ils auront réservé, par courrier ou par téléphone si les délais ne le permettent pas.

Article 5 : Prestations
La dernière confirmation reçue par le client annule et remplace toutes les autres et fait foi en matière de prestations et de tarifs.

Article 6 : Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 7 : Arrivée
Le client doit se présenter au jour et heure précisés sur le contrat de voyage. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Chambres individuelles
Dans le cas où le prix du séjour comprend également l’hébergement, les chambres individuelles ne sont en aucun cas garanties lors de l’inscription et ne sont accordées que suivant les possibilités. D’autre part elles présentent pas les mêmes caractéristiques de confort et de superficie que les chambres doubles malgré le supplément single. En zone de montagne, elles peuvent n’être éclairées que par un velux ou un houteau.

Article 9 : Annulation ou interruption du fait du client
Conformément au décret n°94490 du 15/06/1994, nous sommes dans l’obligation de vous soumettre une proposition d’assurance couvrant les éventuels frais d’annulation pour les voyages de plu sieurs jours. Pour bénéficier de cette garantie souscrite chez HISCOX, un supplément est à payer (voir programme). Une convention comprenant les risques couverts ainsi que les modalités de remboursement vous sera adressée avec votre inscription. Le montant est à payer à l’inscription, et n’est pas remboursable. Pour garantir la bonne réalisation de nos séjours, nous sommes amenés à engager des frais qui nous obligent à appliquer des pénalités lors des annulations d’inscription qui doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons vivement de souscrire à cette assurance annulation de séjour pour vous couvrir en cas de maladie, accident... survenant avant le départ.
 

ANNULATION TOTALE D’UN GROUPE

- Plus de 30 jours avant le début de la prestation : 10 % du montant de la prestation
- Entre 30 et 15 jours : 50 %
- A moins de 15 jours : 100 %
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement, le montant de la prestation restant dû intégralement à GUIDERAMA INTERNATIONAL. Dans tous les cas, les frais de dossier seront conservés par l’agence GUIDERAMA international.


ANNULATION PARTIELLE

- A moins de 15 jours : 80 %
- A moins de 08 jours : 100 %

Par ailleurs, l’agence se réserve le droit d’annuler un séjour ou un circuit du fait du nombre insuffisant de participants ou de modifier ses tarifs pour les participants restants.


INTERRUPTION DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les sommes seront dues. Il en est de même pour les retards.

Article 10 : Modification du fait du client
Le client, ne peut, sauf accord de GUIDERAMA INTERNATIONAL, modifier le déroulement de son séjour. Les frais entraînés par les modifications non acceptées par l’agence restent entièrement à la charge du client sans qu’il puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié du fait de ces modifications.

Article 11 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance “villégiature”. A défaut, il lui est vivement conseillé d’en souscrire une.
L’assurance assistance-rapatriement, annulation, vol et perte de bagage n’est pas comprise dans nos tarifs.

Article 12 : Aptitude à voyager
Compte tenu de l’autonomie physique et psychique que toute participation à un voyage implique les clients doivent s’assurer de leur aptitude à voyager et se munir de leurs médicaments habituels. Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent se faire connaître à l’inscription. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur, les personnes placées sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur curateur. La responsabilité de GUIDERAMA INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être recherchée à l’égard de ces personnes faisant l’objet de ces mesures de protection.

Article 13 : Assurance responsabilité civile professionnelle - Garantie financière obligatoire
L’agence GUIDERAMA INTERNATIONAL a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX ASSURANCES - Garantie financière montant de 7622 E auprès de l’ APST (ass. professionnelle de solidarité tourisme) 15, rue Carnot 75017 PARIS.

Article 14 : Litiges - Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’agence GUIDERAMA INTERNATIONAL dans les 30 jours suivant le retour du client par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout litige portant sur les présentes conditions de vente sera de la compétence exclusive du tribunal de Grenoble.

Conditions particulières de vente Guiderama séjours
Tel : +33 (0)4 76 95 42 11
Fax : +33 (0)4 76 95 49 80
Port : +33 (0)6 86 84 49 35

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